Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.2, r. 2 - Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé
Article 3
Versions de la disposition
3. La mise en garde déterminée en application de l’article 2 doit être placée dans le coin supérieur gauche de la publicité; la partie gauche et la partie supérieure de la ligne délimitant la mise en garde devant être contiguës aux parties correspondantes de la ligne délimitant la publicité.
Elle doit être téléchargée à partir du site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux à l’adresse suivante: http://www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac et ne doit subir aucune altération entre le moment de son téléchargement et celui de sa diffusion.
